Sur-Mauvenu & Associés a su développer une compétence
particulière dans le secteur spécifique du droit médico-social.
Le Cabinet est régulièrement conduit à assister les
établissements
d’hébergement pour personnes âgées dependantes
(E.H.P.A.D.) pour
l’obtention de leurs autorisations de création, de transformation
ou
d’extension ainsi que dans le cadre des contentieux relatifs aux arrêtés
de fermeture de ces établissements, à la mise en cause de
leur
responsabilité ou encore dans le domaine de la tarification des services
médico-sociaux.
